Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié - Article 4

Chemin :




Article 4

Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :

POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT,

le partenaire

d'un pacte civil

de solidarité

ou le concubin

PAR ENFANT

ou par ascendant à charge

(définition donnée à

l'article 4 du décret du 28 mai 1990

susvisé)

691, 21

1 036, 05

197, 73


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