LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 123

Chemin :




Article 123


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2-2
II.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2011.

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération d'affiliation consentie aux étrangers travailleurs non salariés mentionnés au I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces même droits.


Liens relatifs à cet article