LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 86

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Article 86

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.


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