LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 67

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Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 terdecies-0 B

II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.


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