LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 33

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Article 33

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 bis G

II.-Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.


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