LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 7

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Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5112-1-1
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.

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