LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 5

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Article 5


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10
- Code rural
Art. L725-24
- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.



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