Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat - Article 8

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Article 8


Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.