Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat - Article 6

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Article 6


Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.