Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat - Article 2

Chemin :




Article 2

Sont examinées par la section des finances :


― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;


― les affaires relatives :


― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
― aux entreprises et à l'artisanat ;
― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
― à la prévision économique et financière ;
― à la législation fiscale ;
― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
― à la statistique et aux études économiques ;
― au commerce extérieur ;
― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
― à la comptabilité publique ;
― aux juridictions financières ;
― aux douanes et aux droits indirects ;
― au contrôle économique et financier ;
― aux finances locales ;
― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.