Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat - Article 1

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Article 1

Sont examinées par la section de l'intérieur :

― les affaires relevant :


― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;

― les affaires relatives :


― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.