Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-35

Chemin :




Article 26-35
En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.

Liens relatifs à cet article