Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-29

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Article 26-29
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.

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