Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-5

Chemin :




Article 26-5
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.

Liens relatifs à cet article