Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Article 11-1

Chemin :




Article 11-1

Le temps minimal que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :

-pour vingt agents ;

-dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21.


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