LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 93

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Article 93

I. ―
A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 194
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

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