LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 46

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Article 46

I. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

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