LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 35

Chemin :




Article 35

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Liens relatifs à cet article