LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 20

Chemin :




Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 D

II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 E

III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 F

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 H
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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