LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 12

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Article 12

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.


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