LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 4

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Article 4

I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.


II. -A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 8

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