LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 15

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Article 15


A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis

IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.


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