Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) - Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.