Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 285

Chemin :




Article 285

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 246, 250, 251, 261 et 263, qui sont immédiatement applicables.


Liens relatifs à cet article