Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 263

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Article 263

Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.


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