Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 249

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Article 249

Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.


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