Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 230

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Article 230

Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 euros, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèques ou virements bancaires.


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