Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 218

Chemin :




Article 218

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.

Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205.

Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier.


Liens relatifs à cet article