Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 212

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Article 212

La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.


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