Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 200

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Article 200

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France.


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