Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 199

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Article 199

La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.

Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.


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