Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 190

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Article 190

Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.


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