Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 166

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Article 166

Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 102 et à l'article 103.


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