Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 164

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Article 164

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.


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