Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 142

Chemin :




Article 142

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.


Liens relatifs à cet article