Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 117

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Article 117

L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 297 du code électoral.


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