Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 93-1

Chemin :




Article 93-1

Par ailleurs, sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse.


Liens relatifs à cet article