Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 37

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Article 37

Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement. Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.

Le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.


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