Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 30

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Article 30

Dans l'un ou l'autre collège, en cas d'égalité de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.


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