Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 27

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Article 27

Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.


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