Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 23

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Article 23

Le collège général est composé, dans chacune des circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Sont éligibles par ce collège, au scrutin de liste proportionnel avec attribution du reste à la plus forte moyenne, les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l'année du scrutin.

Chaque liste doit comporter un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir.


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