Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 98

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Article 98

Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.


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