Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 1

Chemin :




Article 1

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.


Liens relatifs à cet article