Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 20

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Article 20

La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.


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