Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. - Article 1

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Article 1

1.1. Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 123 et R. 123-1 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de seize ans révolus.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 02), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse du domicile réel, lieu et date de naissance du pétitionnaire. Elle doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint, à sa connaissance, d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

Le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ou s'il fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (définitive ou temporaire). En outre, il précise la catégorie de permis qu'il désire obtenir.

Le candidat tenu de subir un examen médical demande préalablement au préfet un formulaire de certificat médical, sur lequel il appose un timbre fiscal correspondant au montant du droit d'examen médical. S'il a été reconnu physiquement apte, le candidat adresse alors au préfet sa demande accompagnée du dossier réglementaire.

1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend :

1° La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent en outre prouver l'existence de leur résidence normale ou leur qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire national ;

2° Deux exemplaires de sa photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral ;

3° Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (B), la copie de leur permis de conduire de la catégorie B ;

4° Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie C, la copie de leur permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route ;

5° Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie D, la copie de leur permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route ou la justification d'avoir exercé, pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTCA) excède 3,5 tonnes ;

6° Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (C), la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route ;

7° Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (D), la copie du permis de conduire de la catégorie D ;

8° Eventuellement, les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l'annulation du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen ;

9° Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français depuis moins de cinq ans, la photocopie de leur titre. Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen, jointe à la photocopie du titre, si elle est nécessaire, la justification de l'obtention de la dernière catégorie depuis cinq ans au plus par les autorités ayant délivré le titre initial. Cette justification devra être rédigée en français ou accompagnée d'une traduction officielle ;

10° Pour les candidats âgés de seize à vingt-cinq ans, les photocopies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, prévus par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

11° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution de leur titre de conduite ;

12° Pour les candidats aux catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) qui se présentent aux épreuves suite à la perte de validité pour solde de points nul de leur permis de conduire et qui ne sont pas encore en possession de leur permis de conduire, une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant de la réussite à l'épreuve pratique de la catégorie :

- B s'ils sollicitent les catégorie E(B), C et D ;

- C s'ils sollicitent la catégorie E(C) ;

- D s'ils sollicitent la catégorie E(D).


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