Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 36

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Article 36

Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :

a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;

b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;

c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.