Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE - Article 22

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Article 22

Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.


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