Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. - Article Annexe article 16

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Annexe article 16

Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :

a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;

b) De la livraison contre remboursement ;

c) Des déboursés ;

d) De la déclaration de valeur ;

e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;

f) Du mandat d'assurance ;

g) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;

h) Des opérations de pesage ;

i) Du nettoyage, du lavage ;

j) De l'entreposage ;

k) Du déplacement des véhicules en panne.

Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.

Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.

Tous les prix sont calculés hors taxes.


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