Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - Article 21

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Article 21

Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions. Jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette opération, les titres administratifs qu'elles détiennent demeurent valables.


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