Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 53

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Article 53
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.

L'acte d'appel doit contenir assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.


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